Conditions Générales de Vente
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société ATOMMATERIELS sur son site web à l'adresse suivante : http://atommateriels.re
La société ATOMMATERIELS vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. La société ATOMMATERIELS précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions générales prévues ci-dessous.
Le présent contrat étant conclu à distance sur un mode électronique, la société ATOMMATERIELS entend s'identifier auprès de ses consommateurs :
atommateriels.re, ATOMMATERIELS
18 rue Charles Darwin
97420 LE PORT
Tél: +262 (0)6 92 79 24 90 - Fax : +262 (0)2 62 33 13 81
E-Mail : contact@atommateriels.re
ARTICLE 1- Objet:
Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société ATOMMATERIELS et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposés par la société ATOMMATERIELS sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre Conditions Générales ne pourra s'intégrer à celles-ci.
ARTICLE 2- Loi applicable:
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.
ARTICLE 3- Acceptation des présentes conditions générales:
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet http://atommateriels.re
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Le fait que nous ne prévalions pas à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ATOMMATERIELS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4- Disponibilité des produits:
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sauf vente préalable.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 3 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous rembourser par chèque le montant du produit.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande :
Nous vous le signalons par mail et avec votre accord nous vous expédions le reste de votre commande.
ARTICLE 5- Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Les commandes payées autrement que par un paiement en ligne ne nous engagent qu’après acceptation de la commande par notre société et du règlement total de la commande.
ARTICLE 6- Caractéristiques des biens et services offerts:
La société ATOMMATERIELS fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de photographies et de textes illustrant l'offre. Nous invitons notre clientèle à lire attentivement les caractéristiques décrites dans ces textes. Les photographies, de façon générale, ne pourront pas être considérées comme contractuelles. Les fiches techniques peuvent en particulier être incomplètes.
ARTICLE 7- Prix des produits - TVA - Droits:
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la consultation, de la confirmation par le client de la commande et feront acte pour la facturation. Les prix de vente sont exprimés en euro. La transaction sera effectuée en euro uniquement. Les prix applicables sont calculés TTC avec la TVA DOM (applicable au jour de la commande). Compte tenu de la nature et de la provenance de nos produits, une évolution des produits ou du cours des devises n'est pas improbable. Notre politique est de tenir nos clients informés immédiatement de tout changement. Néanmoins, cela n'étant pas toujours possible, nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou notre gamme sans préavis.
ARTICLE 8- Acception de l'offre:
La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne PayPal. L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur page rubrique commande. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui comporte la mention explicite de l'engagement ferme de l'acheteur.
ARTICLE 9- Droit de rétractation:
Conformément à l'article L.121-20 et suivant du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. (Cette garantie ne s'applique pas aux entreprises pour les offres entrant dans le cadre spécifique de leurs activités)
Avant de nous retourner votre produit, vous devez disposer de votre numéro d’autorisation de retour marchandise : N° RMA (cf paragraphe 10, procédure de retour)
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...). Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le cas échéant, ATOMMATERIELS se réserve le droit de ne pas rembourser le client et le produit vous sera retourné à vos frais.
Frais de retour pour rétractation
Les frais de transport et autres frais (taxes, douane…) pour le retour des produits chez ATOMMATERIELS sont à la charge de l'acheteur.
Modalité de remboursement
Après réception des produits chez ATOMMATERIELS et acceptation du retour, nous vous rembourserons par chèque le montant des produits facturés (minoré des frais de port si offerts lors de la commande) dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 10- Procédure de retour:
Une demande peut être faite directement en envoyant un fax au +262 (0)2 62 33 13 81 ou un mail à contact@atommateriels.re
Veillez à joindre une description claire du problème, à relever le numéro de série ou du matériel et son nom, à mentionner l’ensemble de vos coordonnées (de l’entreprise si elle est propriétaire du matériel) et joindre votre justificatif d’achat du produit défectueux.
Une fois que vous aurez reçu le numéro RMA, envoyez le produit en recommandé avec AR ou colissimo suivi. Emballez correctement le produit (de préférence dans son emballage d’origine) et expédiez-le affranchi. ATOMMATERIELS ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport. Inscrivez bien votre numéro RMA de façon lisible sur le colis retourné.
Vous disposez d'un délai de :
· 7 jours dans le cas d'une rétractation à compter de la réception de votre colis pour envoyer un fax ou un mail expliquant votre souhait de nous retourner le produit dans son emballage d'origine et en bon état).
· 7 jours pour nous signaler une non-conformité de votre produit.
Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Tous les frais de retour sont à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra être demandé de la part du client.
ARTICLE 11- Paiement, Facture et Sécurisation
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose des possibilités de paiements suivantes:
· Le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, EuroCard) 100% sécurisé en mode SSL. La société ATOMMATERIELS utilise le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PayPal. Le numéro de la carte bancaire et la date de validation sont transmis cryptés et la transaction se passe sur le serveur bancaire. La société ATOMMATERIELS ne reçoit JAMAIS ces données. Votre commande sera expédiée dès lors que le système PAYPAL nous aura confirmé que votre règlement a été enregistré.
· Le paiement par virement bancaire. Votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
· Le paiement par chèque bancaire, uniquement tiré sur une banque française. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. A la demande une facture sera envoyée à l'adresse de votre choix. Cette demande devra être effectuée par e-mail (Rubrique nous contacter)
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société ATOMMATERIELS jusqu'au complet encaissement de la commande.
Défaut de Paiement
ATOMMATERIELS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 12- Transport-Livraison-Délais:
Le produit commandé est livré par circuit postal ou par un transporteur indépendant selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive d’ATOMMATERIELS. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de cette commande. La participation aux frais de port s’élève à 50€ pour les commandes d’un montant total inférieur à 250€ TTC. Au-delà, les frais de port sont offerts.
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Le dépassement du délai d'expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n'est pas expédiée de nos entrepôts. Pour cela, il suffit de contacter notre Service Clients. Nous vous rembourserons par chèque sous 30 jours.
Tout retour de colis suite à une adresse erronée sera à la charge du client moyennant un chèque de 10 euros. Il ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une annulation de commande si celle-ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction.
ARTICLE 13- Transfert de risques:
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise par ATOMMATERIELS au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.
ARTICLE 14- Réserves:
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé)
Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison ou au plus tard 24 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à ATOMMATERIELS (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartiendra au client de fournir à ATOMMATERIELS la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
ARTICLE 15- Responsabilités:
· ATOMMATERIELS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ATOMMATERIELS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
· Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ ATOMMATERIELS, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
· En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
ARTICLE 16- Garanties, Limitation, Assurances et SAV sur le matériel neuf
Si vous avez acheté du matériel neuf, celui-ci bénéficie d'une garantie constructeur contre les vices cachés. Selon la marque, elle peut être d’un an pièces et/ou main d'œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Modalités d’application de la garantie constructeur
Dès constatation de la panne sur du matériel neuf, vous devez prendre contact avec le service clients de la marque du produit incriminé. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. Il est à noter que les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge.
ATTENTION ! Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés après validation préalable du SAV ATOMMATERIELS.
- Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
- Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.
- De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Traitement de votre retour
Une fois votre produit réparé, celui-ci vous sera réexpédié.
Si votre produit sous garantie n’est pas réparable ou en raison d’un devis refusé (si la réparation a un coût trop élevé par rapport au prix du produit), des stocks disponibles, un produit identique ou aux caractéristiques équivalentes pourra vous être proposé.
Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif.
Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d’accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d’achat.
Sous réserve de vice caché avéré les frais d’expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.
ARTICLE 17- Informations nominatives:
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique; le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
ARTICLE 18- Règlement de litige-Tribunaux compétents:
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout litige né du présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion (La Réunion)